22/03/2012 Questions sociales, santé et développement durable
Strasbourg, 22.03.2012 - Dans un projet de résolution adoptée aujourd’hui à l’unanimité à Paris, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’APCE propose une série de mesures pour garantir des pensions de retraite décentes pour tous. Sur la base d’un rapport de Denis Jacquat (France, PPE/DC), la commission estime que les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent assurer un niveau de vie approprié aux retraités en leur fournissant, par le biais du système de retraite publique, un revenu minimum qui est au moins égal au seuil national de pauvreté.
La commission s’est exprimée en faveur de systèmes nationaux de retraites qui reposent sur plusieurs piliers et combinent différentes ressources de revenu au titre de la retraite y compris des éléments de répartition et de capitalisation. Les tendances actuelles vers une diminution des pensions de retraite et vers une généralisation des régimes financées par capitalisation créent de nouvelles inégalités intra et intergénérationnelles et représentent, en conséquence, une menace à la cohésion sociale dans de nombreux Etats membres.
La commission recommande des politiques en faveur de la création d’emplois avec une rémunération permettant d’augmenter les capacités de prévoyance individuelle de la population active et estime qu’il faudra, là où c’est possible, de limiter l’accès aux régimes de retraite anticipée et aux autres possibilités de sortie prématurée du marché du travail. Elle a également rappelé la nécessité de définir des solutions adaptées pour les personnes qui ont connu des phases de non-cotisation à la retraite pour diverses raisons.
Le rapport, qui sera débattu lors de la session de juin de l’APCE, fait le point de la situation des réformes des retraites dans 31 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe à travers des statistiques récentes.