29/03/2012 Migrations, protection internationale et coopération économique
Strasbourg, 29.03.2012 – L’absence de réaction aux appels de détresse et l’« absence de responsabilité » pour la recherche et le sauvetage font partie d’un « ensemble de défaillances » ayant conduit à la mort de 63 personnes qui fuyaient par la mer le conflit en Libye, au cours d’un tragique périple de 15 jours en mars 2011, selon une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
Un rapport de Tineke Strik (Pays-Bas, SOC), adopté ce matin à Bruxelles par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, affirme que la responsabilité de ces morts est imputable notamment aux autorités italiennes chargées des opérations de recherche et de sauvetage en mer, à l’Otan, aux pays dont les navires battaient pavillon dans la zone en question, aux autorités libyennes et aux trafiquants sans scrupules.
Le bateau, qui avait quitté Tripoli avec 72 personnes à bord une semaine après le début des frappes aériennes internationales sur la Libye, s’est échoué sur la côte libyenne 15 jours plus tard avec seulement neuf survivants – alors même que des messages de détresse donnant sa dernière position connue étaient régulièrement émis à l’intention de tous les navires présents dans le secteur.
L’Otan « n’a pas réagi aux signaux de détresse » dans une zone militaire qu’elle contrôlait, déclare la commission, en faisant remarquer que la frégate de la marine espagnole Méndez Núñez, sous commandement de l’Otan, se serait trouvée à 11 milles seulement, bien que les autorités espagnoles contestent cette distance. Un bâtiment militaire italien, le Borsini, se trouvait, quant à lui, à une distance de 37 milles marins. Chacun de ces deux navires peut accueillir un hélicoptère.
La commission estime « crédibles » les témoignages des neuf survivants de l’incident, qui ont déclaré qu’un hélicoptère militaire leur avait jeté de l’eau et des biscuits et indiqué qu’il allait revenir, mais il ne l’a jamais fait. D’après les survivants, le dixième jour de la traversée – alors que la moitié des passagers avaient péri – « un gros vaisseau militaire » s’était approché, suffisamment près pour qu’ils puissent voir l’équipage muni de jumelles, mais ce bâtiment s’était éloigné sans se porter à leur secours.
La commission en conclut que « maintes occasions de sauver les vies des personnes à bord du bateau ont été perdues ». Elle demande à l’Otan de mener une enquête sur l’incident et de fournir des réponses détaillées aux questions qui sont encore sans réponses, et elle invite le Parlement européen à s’efforcer d’obtenir des informations supplémentaires, y compris les clichés pertinents pris par satellite. Les parlements nationaux des Etats concernés devraient aussi mener des enquêtes. Il devrait y avoir en outre une révision complète de la réglementation maritime afin, d’une part, de combler l’« absence de responsabilité » quand un Etat ne peut pas effectuer d’opérations de recherche et de sauvetage dans la zone qui lui est assignée et, d’autre part, de régler le conflit entre l’Italie et Malte quant au point de savoir quel est le pays qui doit être responsable du débarquement des personnes secourues en mer.
Le rapport de Tineke Strik doit faire l’objet d’un débat à l’occasion de la session plénière d’avril de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le mardi 24 avril.