02/04/2012 Suivi
Strasbourg, 02.04.2012 – Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), co-rapporteures de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine (APCE), ont salué les plans destinés à remédier aux insuffisances structurelles du système judiciaire ukrainien, comme le projet de Code de procédure pénale, mais elles ont souligné qu’il fallait à présent adopter ces plans et surtout les mettre en œuvre.
Elles se sont exprimées à la fin d’une visite réalisée du 26 au 30 mars 2012 à Kiev pour discuter des suites données par les autorités à la Résolution 1862 (2012), que l’Assemblée a adoptée en réponse aux préoccupations concernant les poursuites engagées contre plusieurs membres du gouvernement précédent.
En ce qui concerne les ex-membres du gouvernement emprisonnés, les co-rapporteures ont souligné que les autorités devraient non seulement remédier aux insuffisances sous-jacentes, mais aussi se pencher sur les procès contestables qui en résultent. « Faute de procéder ainsi, elles violeraient le droit à un procès équitable, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme », ont-elles déclaré.
Les co-rapporteures ont aussi rendu visite à Youri Loutsenko, ex-Ministre de l’Intérieur, en prison. « Jusqu’ici, nos demandes de visites avaient été rejetées. Le fait que cette visite ait pu avoir lieu avec l’assistance du Procureur général, montre, nous l’espérons, que les autorités ont reconnu nos appels à un dialogue constructif afin de trouver une solution satisfaisante sur cette question qui met inutilement à mal les relations avec l’APCE. C’est là un premier pas important », ont-elles déclaré.
En ce qui concerne M. Loutsenko, les co-rapporteures ont demandé aux autorités de faire en sorte qu’il bénéficie de l’ensemble des moyens médicaux nécessaires, indépendants et dignes de confiance mutuelle pour parvenir à un diagnostic approprié et pour soigner sa maladie. De plus, elles ont invité les autorités à veiller à ce que son procès en appel soit pleinement conforme aux principes de procès équitable énoncés à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les co-rapporteures se rendront à nouveau en Ukraine au mois de mai de cette année.