17/04/2012 Présidence
Strasbourg, 19.04.2012 – Les Etats doivent s'employer avant tout à garantir la protection effective des droits de l'homme à l'échelon national, a déclaré Jean-Claude Mignon, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, devant les ministres et les représentants des Etats lors de l'ouverture de la conférence à haut niveau sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, à Brighton. Parallèlement à l'action politique du Conseil de l'Europe dans son ensemble, cela permettrait à la Cour de « jouer pleinement son rôle », a-t-il ajouté.
Il a demandé si la Cour ne serait pas « victime des défaillances au niveau national », soulignant que près de 80 % des requêtes devant la Cour proviennent de 10 Etats seulement sur les 47 qui relèvent de sa compétence.
M. Mignon a également appelé à « mieux reconnaître » le rôle joué par l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux pour assurer le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. « Il est important que les parlements nationaux vérifient systématiquement la compatibilité des projets de loi avec la Convention, qu'ils surveillent de près les mesures prises pour exécuter les arrêts défavorables et qu'ils fassent avancer la législation nationale dans le sens des mesures préconisées par la Cour », a-t-il souligné.