25/04/2012 Session
Strasbourg, 25.04.2012 – Dans une résolution adoptée aujourd’hui, l’APCE a demandé aux Etats membres de « garantir le respect de la liberté d'expression et d'information sur l'internet et les médias en ligne par les pouvoirs publics et les organes privés ». Selon l’Assemblée, les Etats membres devraient aussi encourager les intermédiaires de médias fondés sur les nouvelles technologies d'information et de communication – tels que les fournisseurs de services ou d'accès internet, ou les compagnies de télécommunications ou de téléphonie mobile – « à mettre en place des codes de conduite autorégulés en vue de respecter le droit de leurs usagers à la liberté d'expression et d'information », en veillant à ce que les tribunaux nationaux soient compétents en cas de violations.
Se basant sur les conclusions de la rapporteuse, Zaruhi Postanjyan (Arménie, PPE/DC), le texte adopté précise qu’en même temps, ces intermédiaires doivent être tenus responsables des contenus illicites, une attention particulière devant être accordée à la pédopornographie et aux contenus incitant à la discrimination xénophobe et raciste, à la haine, à la violence ou au terrorisme.
Se référant aux nombreuses préoccupations exprimées à l’encontre de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) – notamment la possibilité d'obliger un fournisseur de services en ligne à divulguer des informations permettant d'identifier un abonné dont il est allégué que le compte a été utilisé pour porter atteinte au droit d'auteur – l’Assemblée a également invité les Etats à poursuivre les consultations publiques sur la future législation nationale découlant de l’ACAC. Celle-ci doit notamment respecter les articles 6, 8 et 10 de la CEDH et l’article 1 de son premier protocole ainsi que la Convention sur la cybercriminalité et la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.