27/04/2012 Session
Strasbourg, 27.04.2012 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a exigé une série de mesures pour mettre un terme à ce qu’elle appelle « l’évitement, l’évasion et la fraude fiscales à grande échelle » causés par les juridictions adeptes du secret, les paradis fiscaux et les centres financiers offshore.
Adoptant une résolution basée sur un rapport de Dirk van der Maelen (Belgique, SOC), les parlementaires ont déclaré que c’est une « obligation morale » que de s’attaquer aux distorsions induites mondiales entraînées par des pratiques fiscales dommageables ou prédatrices - notamment le secret bancaire, le manque de transparence et de surveillance publique effective, le dumping réglementaire, les dispositions fiscales prédatrices et les techniques comptables abusives au sein d’entreprises multinationales -, car ces pratiques ponctionnent les finances publiques et pénalisent gravement les intérêts publics.
« Sous la pression d’une protestation publique de plus en plus forte, la coopération internationale s'est intensifiée, notamment au niveau du G-20, pour s’attaquer aux causes profondes des problèmes posés par les paradis fiscaux […]. Toutefois, la situation est loin d'être satisfaisante et il reste encore des progrès à faire pour mettre fin aux échappatoires légales et à des zones grises » a dit l’Assemblée.
L’Assemblée a notamment appelé :
• à exercer davantage de pression sur les juridictions adeptes du secret et les paradis fiscaux identifiés dans le rapport pour éliminer progressivement le secret bancaire fiscal ;
• à obliger les multinationales, où qu’elles opèrent et dans tous les secteurs, à rendre des comptes pays par pays ;
• à interdire les comptes anonymes, la comptabilité hors bilan et les actions au porteur ;
• à faire en sorte que les bénéficiaires finaux de toutes les entités (notamment les fiducies et les fonds) soient connus publiquement ;
• à harmoniser les pratiques fiscales dans toute l’Europe et au-delà ;
• à s’orienter vers l’échange automatique de toutes les informations fiscales ;
• à mettre fin aux techniques artificielles de réduction fiscale « qui, même légales, ne sont pas éthiques ».
Les parlementaires ont conclu en déclarant que « la solidité des systèmes fiscaux est le socle des finances publiques, qui sous-tend la gouvernance démocratique, l'autorité publique, la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale. »