16/05/2012 Suivi
Strasbourg, 16.05.2012 – A la veille de la Journée internationale contre l’homophobie, Lise Christoffersen (Norvège, SOC) et Piotr Wach (Pologne, PPE/DC), co-rapporteurs de l'APCE pour le suivi des obligations et engagements de la République de Moldova, ont fait part de leur préoccupation devant les dernières évolutions dans ce pays concernant la préparation d’une loi anti-discrimination :
« Un projet de loi contre la discrimination respectueux des normes internationales est en préparation depuis 2008, bien qu’il donne lieu à des débats houleux et à des malentendus au sein de la société moldave. Nous sommes donc inquiets de la récente décision inattendue du ministre de la Justice de présenter un projet de « loi sur l'égalité des chances » plutôt qu'un projet de loi anti-discrimination à part entière.
Nous attendons des responsables politiques moldaves qu'ils fassent preuve de courage politique, qu'ils se battent pour garantir les droits de l'homme pour tous et se mobilisent pour la promotion de l'inclusion sociale. Nous demandons instamment aux autorités moldaves de garantir l’adoption d’une loi générale anti-discrimination, qui vise à prévenir et à combattre efficacement la discrimination quel qu’en soit le motif – y compris l'orientation sexuelle - dans tous les domaines de la vie et dans l’intérêt de tous les groupes, en particulier des plus vulnérables et défavorisés.
Avec l'adoption d'une « loi sur l'égalité des chances » à portée limitée, la République de Moldova serait loin de respecter ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe. Nous exhortons à nouveau les autorités et parlementaires moldaves à consulter la société civile, à lancer des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir cette loi anti-discrimination indispensable et à tenir compte des recommandations du Conseil de l'Europe lors de la rédaction finale de la loi, pour qu’elle soit pleinement conforme aux normes internationales et accorde une protection totale à tous les citoyens.
Nous invitons également la République de Moldova à rejoindre le projet sur la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, lancé par le Conseil de l'Europe en 2011 et mis en œuvre dans six Etats membres à ce jour. Cela constituerait un message politique fort et sans équivoque prouvant la volonté des autorités moldaves de traiter cette question de manière exhaustive. »
Les co-rapporteurs ont l’intention de se rendre à nouveau en République de Moldova à l’automne 2012 et de présenter un rapport à l’Assemblée en 2013.