21/05/2012 Questions juridiques et droits de l'homme
« Lorsque des personnalités politiques prennent des décisions entraînant des risques qui vont au-delà du normal pour des citoyens ordinaires, où poser les limites ? » Dans une audition sur cette question, organisée aujourd’hui à Paris par la commission des questions juridiques de l’APCE, le rapporteur Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) a souligné que la responsabilité politique et la responsabilité pénale doivent rester dissociées.
« Les décisions politiques sont sanctionnées par le parlement, et, en dernier lieu, par les électeurs aux élections suivantes. Les actes délictueux sont poursuivis en justice, quel qu'en soit l'auteur. Les dispositions du droit pénal qui aboutissent à incriminer des décisions politiques brouillent la frontière entre responsabilité politique et responsabilité pénale et peuvent facilement être utilisées de manière abusive » a-t-il déclaré, ajoutant que, pour son rapport, il examinera de manière plus approfondie deux situations emblématiques en Islande et en Ukraine - les affaires impliquant les ex-premiers ministres de ces deux pays Geir Haarde et Ioulia Timochenko ainsi que l’ancien ministre de l’Intérieur ukrainien Iouri Loutsenko.
« Notre intention n’est pas de chercher à déterminer s’ils sont coupables ou innocents – ce n'est pas là le rôle d’un rapport parlementaire -, mais nous pouvons tenter de tirer des enseignements de ces affaires pour élaborer un ensemble de normes qui pourront servir de référence pour apprécier la nécessité ou non d’entamer à l’encontre de personnalités politiques des poursuites pénales, qui viendraient s’ajouter à l’engagement de leur responsabilité politique devant les électeurs ».