22/05/2012 Questions sociales, santé et développement durable
Strasbourg, 22.05.2012 - En adoptant le rapport « Mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux » élaboré par Andrej Hunko (Allemagne, GUE), la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'APCE s'est dite préoccupée par le risque que les approches restrictives actuelles n’atteignent pas leur objectif de consolider les budgets, mais aggravent encore plus la crise et nuisent aux droits sociaux car elles touchent principalement les classes aux plus bas revenus et les catégories les plus vulnérables de la population.
La commission recommande par conséquent une profonde réorientation des programmes d'austérité actuels afin que l’accent ne soit plus placé quasi exclusivement sur la réduction des dépenses dans des domaines sociaux comme les retraites, les services de santé ou les allocations familiales. Le modèle social européen et ses diverses expressions nationales devraient être protégés en tant que vision européenne commune et l'Etat providence devrait être renforcé davantage, a déclaré la commission.
Il faudrait accroître les revenus publics en imposant davantage les catégories à plus hauts revenus et la richesse foncière, en renforçant l’assiette fiscale ainsi qu’en améliorant le recouvrement des impôts, l’efficacité de l’administration fiscale et la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, la corruption et l’économie souterraine.
Les gouvernements nationaux et les autres institutions nationales ayant une légitimité démocratique, en particulier les parlements, devraient conserver la plus grande latitude possible pour prendre des décisions liées à la crise de la dette souveraine, et mener d’éventuelles actions communes européennes, a souligné la commission.
Parallèlement, estime la commission, il est nécessaire de dissocier la question à long terme de l’équilibre des finances publiques de celle des marchés financiers et de leurs intérêts à court terme. Il faudrait poursuivre les efforts visant à renforcer la réglementation du secteur financier et étudier les possibilités de mettre en place de nouveaux impôts sur certains types d’opérations financières en Europe. Enfin, la commission a indiqué que l'interdiction du financement monétaire des Etats par la Banque centrale européenne devrait faire l'objet de discussions.
Le rapport sera examiné lors de la session plénière de l'APCE à Strasbourg (25-29 juin).