29/06/2012 Session
Tout en soulignant le lien qui existe entre liberté de circulation et liberté d’expression, l’Assemblée a rappelé que certains Etats membres du Conseil de l’Europe ont abusé de leur droit légal de décider de l'accès au territoire afin d'en refuser l'entrée « à certaines personnes en guise de sanction pour des prises de position politiques ou idéologiques ».
En suivant les propositions du rapporteur Haluk Koc (Turquie, SOC), l’Assemblée a condamné de telles pratiques et a rappellé que les Etats qui sont également membres de l'UE sont tenus par des règles strictes fixées dans le cadre de l'ordre juridique européen et notamment par les Accords de Schengen.