29/08/2012 Présidence
Strasbourg, 29.08.2012 - Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) Jean-Claude Mignon et les co-rapporteures sur l’Ukraine Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC) ont fait part de leur consternation à l’annonce de la décision de la Cour de cassation, qui a rejeté l’appel de Ioulia Timochenko contre sa condamnation à 7 ans d’emprisonnement dans l’affaire dite « du gaz ».
« A de nombreuses reprises, l’Assemblée a déclaré que la condamnation de Ioulia Timochenko dans l’affaire du gaz constitue une incrimination d’une prise de décision politique normale. Etant donné les nombreuses questions qui ont été soulevées concernant les procédures judiciaires ayant abouti à sa condamnation, nous nous attendions – comme de nombreux autres amis de l’Ukraine –à ce que la Cour de cassation accepte son appel », ont-ils déclaré.
Le Président de l’APCE et les co-rapporteures ont rappelé que « le Président Ianoukovitch a indiqué clairement aux co-rapporteures qu’il se tenait prêt à intervenir dans cette affaire si l’appel de Mme Timoshenko était rejeté par la Cour de cassation. Nous lui demandons par conséquent de tenir parole au plus tôt afin de trouver une solution à la situation des anciens membres du gouvernement emprisonnés. Il ne faudrait pas laisser ces affaires peser sur les prochaines élections », ont-ils souligné.
Sur l’invitation du Président Ianoukovitch, les co-rapporteures ont l’intention de se rendre en Ukraine avant la prochaine partie de session de l’Assemblée afin d’examiner de possibles pistes politiques pour résoudre cette question dans l’esprit des normes du Conseil de l’Europe.