05/09/2012 Suivi
Strasbourg, 05.09.2012 – L'engagement et la mobilisation de plus de 100 000 citoyens après les élections de décembre 2011, le réveil d'une société civile très engagée et la volonté des autorités d'écouter les appels aux réformes ont généré en Fédération de Russie « une dynamique du changement » et, pour tirer parti de ce potentiel politique sans précédent, « la société russe a besoin de réformes concrètes » , a souligné la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à l’issue de sa réunion à Paris.
Le projet de résolution adopté, basé sur un rapport de György Frunda (Roumanie, PPE/DC) et d’Andreas Gross (Suisse, SOC) qui porte sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie au cours des sept dernières années, salue des initiatives « très positives », telles que les amendements à la loi sur les partis politiques, les changements apportés à la loi électorale et le rétablissement d'élections au suffrage direct pour les gouverneurs.
Les réformes réalisées dans le domaine judiciaire, notamment la mise en place du Comité d'investigation et sa séparation du Bureau du Procureur, l'adoption de la Loi d'indemnisation ou la réforme du système pénitentiaire, sont également satisfaisantes, selon la commission.
D’autres mesures sont cependant jugées « très préoccupantes ». La dissolution du Parti républicain en 2007, le refus d'enregistrer certains partis politiques, le refus systématique d'autoriser des manifestations pacifiques et le recours démesuré à la force pour les disperser, l'instauration de restrictions à la liberté des médias, particulièrement les plus grands et influents, et le harcèlement de l'opposition sont autant de facteurs qui ont nui à l'Etat de la démocratie jusqu’à l’automne 2011. Tout en notant que, jusqu'aux élections législatives de décembre 2011, la période couverte par le rapport a été marquée par un renforcement supplémentaire du pouvoir exécutif et par un recul du pluralisme, la commission demande instamment au Président Poutine nouvellement élu de « démocratiser le système au lieu de le rendre plus autoritariste ».
Les amendements législatifs aux lois sur la Cour constitutionnelle ont été majoritairement perçus comme le signe du « manque d'indépendance judiciaire de plus en plus flagrant ». Les condamnations de M. Khodorkovsky et celle des membres du groupe Pussy Riot ont généralement été considérées comme des preuves que « le système judiciaire russe reste soumis à des pressions politiques et à l’influence de l’exécutif ». La commission a demandé la libération immédiate des trois membres du groupe punk.
La commission note que le nombre d’incidents de violences à l’encontre de journalistes a diminué, mais que de graves violations des droits de l'homme, comme le harcèlement, le passage à tabac ou l'assassinat de citoyens engagés et, en particulier, les meurtres d’Anna Politkovskaya et de Natalia Estemirova, restent impunis. Les affaires Magnitsky et Trifonova, ainsi que l'impunité persistante des coupables, sont autant de faits qui préoccupent vivement la Commission.
En adressant aux autorités de la Fédération une liste de mesures à entreprendre, la commission propose de maintenir la procédure de suivi jusqu'à ce qu'elle reçoive « des preuves de progrès substantiels dans les domaines abordés ». Le projet de résolution sera présenté à l’APCE lors de sa prochaine réunion plénière (Strasbourg, 1-5 octobre 2012).
La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 28 février 1996. Elle s’est dès lors engagée à respecter les obligations qui incombent à tous les Etats membres. À ce jour, la Commission de suivi a présenté trois rapports sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie : un rapport d’information en 1998 et deux rapports complets, en 2002 et en 2005.