02/10/2012 Session
Strasbourg, 02.10.2012 – La tentative de mise en accusation de l’ancien Premier ministre islandais Geir Haarde illustre bien comment la poursuite au pénal de dirigeants pour leurs actes politiques « empoisonne la vie politique sans faire avancer la cause de la justice », selon un memorandum préparé pour la Commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur cette affaire.
Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), qui établit pour l’APCE un rapport intitulé « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », a déclaré, dans une note d’information rendue publique hier à Strasbourg, que la tentative de poursuivre au pénal M. Haarde s’est très clairement retournée contre la classe politique islandaise et qu’elle « laisse un goût amer ».
M. Haarde a été « le seul ministre a été être poursuivi par ses opposants politiques et à avoir été condamné simplement parce qu’il avait suivi un usage établi depuis longtemps », souligne M. Omtzigt. « Personne n’a été en mesure de me dire ce que le Premier ministre aurait dû ou pu faire à l’époque pour empêcher la crise bancaire. »
Pour M. Omtzigt, il faut que les responsables politiques qui prennent de mauvaises décisions s’attendent à être sanctionnés par les urnes plutôt que devant les tribunaux. La responsabilité pénale ne devrait d’ordinaire être engagée que lorsqu’un responsable politique agit dans son intérêt personnel ou porte volontairement atteinte aux droits d'autrui.
Il doute également que le parlement soit l’instance adaptée pour tenir le rôle du ministère public et s’interroge sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme des deux dispositions en vertu desquelles le Premier ministre a été accusé.
M. Omtzigt s’est rendu en Islande en mai de cette année. Il y a rencontré M. Haarde et son avocat, le procureur chargé de l’affaire, la Présidente de la commission d'enquête parlementaire constituée pour examiner la question et la Présidente du Conseil constitutionnel islandais, ainsi que d’autres parlementaires et juristes islandais.
Il devrait aussi se rendre en Ukraine pour examiner les chefs d’inculpation retenus contre l’ancienne Premier ministre Ioulia Timochenko et plusieurs membres de son gouvernement. Le rapport final doit être présenté en 2013.
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