03/10/2012 Session
Strasbourg, 03.10.2012 – L’Assemblée a présenté un ensemble de mesures spécifiques visant à accroître la participation, améliorer la transparence et renforcer le contrôle des élections dans l’espace du Conseil de l'Europe.
Approuvant un rapport de Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/CD), l’Assemblée – forte de son expérience de l’observation de plus de 140 élections à ce jour – a indiqué que les législations électorales en Europe constituent généralement une bonne base, mais que les partis au pouvoir omettent de les faire pleinement appliquer. En dépit d’« améliorations considérables » au cours des dernières années, la tenue d’élections « libres et équitables » reste un défi majeur à relever, a-t-il indiqué.
Entre autres mesures, l’Assemblée a demandé :
• l’utilisation du vote par procuration, par correspondance postale et électronique, sous réserve que le secret du vote puisse être garanti
• la fixation de limites dans le financement des campagnes électorales et des partis et la transparence pour savoir qui dépense quoi
• l’octroi de droits de vote aux migrants en situation régulière et aux citoyens vivant à l’étranger
• l’abolition des dispositions prévoyant la privation générale et systématique du droit de vote pour les détenus
• des mécanismes pour promouvoir la participation des femmes et leur représentation dans la vie politique
Les violations le jour du scrutin et du dépouillement se produisent plus fréquemment dans les « nouvelles » démocraties, alors que des problèmes tels que ceux liés au financement des campagnes électorales ou des partis politiques, à la partialité des médias ou à l’utilisation de ressources administratives s’observent également dans les démocraties « plus anciennes », ont souligné les députés.