13/11/2012 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 13.11.2012 – Selon la Commission des questions juridiques de l'APCE, les Etats parties sont les premiers responsables – aux côtés de la Cour de Strasbourg et du Comité des Ministres – de la bonne application de la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national.
Approuvant un rapport de Serhii Kivalov (Ukraine, GDE) lors d’une réunion qui s’est déroulée hier à Paris, la commission a déploré que la Cour “reste surchargée d’affaires répétitives qui révèlent d’importants dysfonctionnements dans les systèmes juridiques nationaux”.
Elle a établi une liste de neuf Etats qui continuent de présenter des insuffisances structurelles majeures – en ajoutant que les pays représentant un grand nombre de requêtes, rapporté à leur population, devraient être étroitement surveillés.
La commission a appelé ces pays à concevoir des stratégies et plans d'action pour résoudre leurs difficultés structurelles, et à modifier leur législation en accord avec la jurisprudence de la Cour. Ils doivent également envisager l’instauration d’un organisme national uniquement chargé de l’exécution des arrêts de la Cour.
L’Assemblée réitère son appel aux gouvernements du Conseil de l'Europe à « accentuer les pressions et à prendre des mesures plus fermes » lorsqu’un Etat partie tarde à appliquer un arrêt de la Cour ou persiste à ne pas l’appliquer.