19/11/2012 Questions sociales, santé et développement durable
[19/11/2012] Dans le cadre d’un rapport de Bernard Marquet (Monaco, ADLE), la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’APCE s’est penchée sur l’avant-projet de convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes pour proposer plusieurs dispositions complémentaires, ainsi que l’élaboration d’une feuille de route pour un Protocole additionnel sur le trafic de tissus et de cellules humains.
La commission recommande notamment d’introduire des « circonstances atténuantes » pour tenir compte de la vulnérabilité du donneur et/ou du receveur d’organe, d’interdire de prélever et d’utiliser aux fins de transplantation d’organes des personnes privées de liberté (qu’elles soient vivantes ou décédées), et de protéger plus particulièrement les enfants et les personnes n’ayant pas leur pleine capacité juridique.
Le rapporteur a insisté sur la nécessité de prévoir des mesures préventives susceptibles de faire face à la pénurie d’organes, de préférence par le biais d’un système de consentement présumé pour le prélèvement d’organes sur les personnes décédées.
La commission a également appelé les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention sur les Droits de l’homme et la biomédecine et son Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, ainsi que la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.