13/12/2012 Présidence
Strasbourg, 13.12.2012 – Jean-Claude Mignon, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a salué l’arrêt publié aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire el-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».
« Cet arrêt mérite d’être qualifié d’historique : il s’agit de la première condamnation, par une cour internationale, de la pratique des transferts illégaux de détenus (« renditions ») et de détentions secrètes de la CIA, que la Cour a assimilé à des disparitions forcées et des traitements cruels et inhumains », a déclaré M. Mignon.
« La Cour a indiqué très clairement que de telles pratiques constituent de graves violations de la Convention européenne des droits de l’homme. Au nom de l’Assemblée, je ne peux que saluer cet arrêt, qui de surcroît valide les résultats des rapports de l’Assemblée en la matière préparés par notre ancien collègue suisse, Dick Marty ».
En 2006 et 2007, l’Assemblée avait adopté deux rapports d’enquête sur les transferts illégaux de détenus et détentions secrètes concernant des pays membres du Conseil de l’Europe. Ceux-ci ont mis en exergue le cas de Khaled el-Masri comme un exemple particulièrement bien documenté de ces pratiques illicites de la CIA. Ces rapports ont donné lieu à des enquêtes parlementaires et judiciaires dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe.