22/01/2013 Session
Strasbourg, 22.01.2013 – A l’issue d’un débat parlementaire, qui s’est tenu sur la base du rapport de Luca Volontè (Italie, PPE/DC), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé aujourd’hui « de poursuivre le dialogue postsuivi avec les autorités bulgares concernant la réforme du judiciaire, la liberté des médias, la transparence de la propriété et la révision du Code électoral ».
L’Assemblée souligne toutefois que, depuis l’ouverture de ce dialogue post-suivi en l’an 2000, « la Bulgarie a progressé de façon substantielle vers l'accomplissement de ses obligations non encore respectées » et que le pays a pris un certain nombre de mesures importantes destinées à mettre en œuvre les recommandations de l'Assemblée, notamment depuis l’adoption par l’APCE de sa Résolution 1730 (2010).
A ce titre, l’APCE salue les progrès importants accomplis par la Bulgarie pour adopter un cadre législatif et administratif complet et les réformes déterminantes mises en place, en particulier l'adoption de plusieurs lois sur le fonctionnement du système judiciaire.
Cela étant, l’Assemblée estime que les autorités et la justice devraient s’approprier pleinement les réformes, et note que « certains principes fondamentaux, notamment l'indépendance de la justice, n'ont pas toujours été pleinement respectés ». En matière de lutte contre la corruption et le crime organisé, certains problèmes subsistent également, « comme en témoigne l'absence de résultats en ce qui concerne les décisions de justice définitives dans des affaires de corruption très médiatisées ».
L’Assemblée a donc demandé aux autorités bulgares de prendre une série de mesures afin que « la pérennité et l'irréversibilité des réformes se confirment » et continuera à suivre de près, conformément à ses procédures internes, l’évolution de la situation dans ce pays.