23/01/2013 Session
Strasbourg, 23.01.2013 – Dans le cadre de l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, l’APCE a recommandé aujourd’hui au Comité des Ministres de compléter les dispositions du projet de convention, concernant les mesures de prévention du trafic d’organes, la protection des victimes et la coopération nationale et internationale pour combattre ce trafic. Par ailleurs, l’APCE a appelé à la mise en place d’un Comité des Parties « indépendant, fort et efficace » pour assurer un suivi rigoureux de la convention.
Le texte adopté, sur la base du rapport de Bernard Marquet (Monaco, ADLE), précise qu’il est essentiel de « protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes privées de liberté et les personnes qui ne peuvent consentir pleinement et valablement à une intervention en raison soit de leur âge (s’agissant des mineurs) soit de leur incapacité mentale ».
L’Assemblée salue également la disposition du projet de convention qui prévoit l’ouverture à la signature de celle-ci aux Etats non membres du Conseil de l’Europe, avant même son entrée en vigueur, favorisant ainsi un champ d’application le plus large possible, et a recommandé au Comité des Ministres d’établir une feuille de route pour l’élaboration d’un protocole additionnel relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humains.