11/02/2013 Egalité et non-discrimination
Strasbourg, 11.02.2013 – « Je m’inquiète vivement de l’entrée en vigueur en Roumanie d’une loi imposant la médiation pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes », a déclaré José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), rapporteur général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la violence à l’égard des femmes.
« Cette nouvelle loi est en contradiction avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en particulier son article 48 qui exige des parties qu’elles interdisent les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence à l’égard des femmes couvertes par cette Convention. Cette loi est aussi contraire à l’article 56 de la Convention, selon lequel les Etats doivent protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en veillant lorsque cela est possible à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions soient évités », a indiqué M. Mendes Bota.
« Les Etats doivent s’attacher à protéger les victimes de violences fondées sur le genre, en particulier les violences sexuelles et le viol, contre toute victimisation supplémentaire et leur permettre de demander justice dans un cadre favorable. J’appelle par conséquent les autorités roumaines à réviser cette loi, afin de supprimer le recours imposé à la médiation pour les victimes de violences à l’égard des femmes, et à signer et ratifier la Convention d’Istanbul », a-t-il conclu.
La Convention d’Istanbul, à ce jour, a été ratifiée par la Turquie, l’Albanie et le Portugal, et signée par 27 Etats membres du Conseil de l’Europe. La Roumanie ne l’a ni signée ni ratifiée.