21/02/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 21.02.2012 – Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), qui prépare un rapport sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale » pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), estime qu’il est urgent d’examiner la situation de l’ancienne Premier ministre Ioulia Timochenko et de l’ancien ministre de l’Intérieur Iouri Loutsenko au regard de la définition de « prisonnier politique » adoptée par l’Assemblée parlementaire en octobre 2012.
M. Omtzigt s’exprimait à l’issue d’une visite d’information de trois jours en Ukraine (19-21 février 2013), au cours de laquelle il a rencontré M. Loutsenko en prison.
« Je voudrais rappeler que l’Assemblée, dans sa Résolution 1862 (2012), a déjà appelé le Président de l’Ukraine à examiner tous les moyens juridiques à sa disposition pour libérer Mme Timochenko et M. Loutsenko et indiqué que si ses demandes n’étaient pas satisfaites, elle pourrait envisager des sanctions », a déclaré M. Omtzigt.
« En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que l’arrestation de M. Loutsenko comportait de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment que les raisons de son arrestation n’étaient pas exclusivement d’ordre juridique. Je crois que cet arrêt montre bien que l’application de la loi en Ukraine n’est pas équitable et qu’elle doit être revue d’urgence », a-t-il ajouté.
« Les forces démocratiques d’Ukraine placent leurs espoirs dans les principes défendus par le Conseil de l’Europe et je ferai de mon mieux pour veiller à ce que nous ne les laissions pas tomber », a conclu le rapporteur, précisant qu’il envisageait de présenter son rapport final le plus rapidement possible.
Outre sa rencontre avec M. Loutsenko, M. Omtzigt s’est également entretenu avec de nombreux parlementaires des partis pro-gouvernementaux et d’opposition, avec le ministre de la Justice, un adjoint au Procureur général et les représentants légaux de M. Loutsenko et de Mme Timochenko.
Dans le cadre de son rapport, M. Omtzigt s’est aussi rendu en Islande, en mai 2012, pour examiner la situation de l’ancien Premier ministre, Geir Haarde, mis en accusation pour son rôle dans la crise financière du pays.