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Les co-rapporteures de l’APCE font part de leurs préoccupations au sujet des amendements constitutionnels proposés en Hongrie

Strasbourg, 05.03.2013 – A la suite de leur visite à Budapest du 25 au 27 février 2013, les co-rapporteures de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour avis sur l’ouverture d'une procédure de suivi concernant la Hongrie, Kerstin Lundgren (Suède, ADLE) et Jana Fischerová (République tchèque, GDE), ont fait part de leurs préoccupations au sujet des amendements à la Constitution hongroise proposés récemment (le quatrième amendement). « Cet amendement réintroduit un certain nombre de dispositions qui ont été déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle hongroise et qui, selon la Commission de Venise, vont à l’encontre des normes européennes », ont déclaré les co-rapporteures. « Nous espérons que ces amendements ne seront pas acceptés comme tels par le Parlement ».

Les co-rapporteures se sont rendues à Budapest pour discuter de leurs préoccupations concernant le cadre constitutionnel et la législation sur les médias en Hongrie, ainsi que de la possibilité que de nouveaux changements soient apportés dans ces domaines par les autorités. Elles s’étaient déjà rendues dans le pays en juillet 2011 et en février 2012. Les co-rapporteures présenteront leur projet d’avis - assorti d’un projet de décision proposant d’ouvrir ou non une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie – à la Commission de suivi pendant la partie de session d’avril de l’Assemblée à Strasbourg.