07/03/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 07.03.2013 – Les co-rapporteurs de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l’Ukraine, Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), ainsi que le rapporteur sur le thème « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), ont ensemble fait part de leur vive préoccupation et de leur déception à la suite de la révocation du mandat parlementaire du député de l’opposition ukrainien Serhiy Vlasenko, dans une décision rendue hier par la Haute Cour administrative ukrainienne.
« Cela agite le spectre d’une sanction infligée à M. Vlasenko parce qu’il est un allié politique et le conseiller juridique de l’ex-Premier ministre incarcérée Ioulia Timochenko », ont déclaré les trois rapporteurs. « Il est privé de son mandat populaire à la suite d’une procédure qui aurait été entachée de nombreuses violations. Cela survient après qu’il a été empêché d’assister à la session de l’Assemblée parlementaire à Strasbourg, en janvier de cette année, pour des motifs contestables qui sont inacceptables et cela ne fait que renforcer notre inquiétude ».
« Nous ne pouvons que soutenir Catherine Ashton et Stefan Füle, qui ont déclaré hier que c’était aux électeurs, et non pas à un tribunal, de décider de la composition du Parlement – à l’exception de la courte période prévue par la loi pour le contrôle juridictionnel d’éventuelles irrégularités électorales, ce qui n’est pas du tout le cas ici ».
Les trois parlementaires ont suivi de près les cas d’anciens dirigeants gouvernementaux emprisonnés dans le cadre de leurs mandats respectifs, et ont rendu visite à la fois à l’ex-Premier ministre Ioulia Timochenko et à l’ancien ministre de l’Intérieur Iouri Loutsenko sur leurs lieux de détention.
M. Omtzigt, qui a rencontré M. Vlasenko lors de sa récente visite d’information à Kyiv, doit présenter son rapport final à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire lors de sa réunion d’avril. Mme Reps et Mme De Pourbaix-Lundin se rendront en Ukraine les 4 et 5 avril 2013, où elles ont l’intention de soulever le cas de M. Vlasenko auprès des autorités compétentes.