26/03/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 26.03.2013 – La Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, traité de 1989 ratifié par 34 pays européens qui définit des normes communes pour les programmes de télévision en vue de permettre leur libre circulation par-delà les frontières, a besoin d’être modernisée, selon le rapporteur de l’APCE James Clappison (Royaume-Uni, GDE).
A l’issue d’une visite d’information à Bruxelles, au cours de laquelle il a rencontré des représentants de l’Union européenne et de radiodiffuseurs européens, M. Clappison a déclaré qu’une révision de la convention aurait « un impact positif » sur de nombreux acteurs et qu’il faut trouver un moyen de reprendre les discussions en ce sens.
En 2011, le Comité des Ministres, organe qui représente les 47 gouvernements du Conseil de l’Europe devant valider toute modification de la convention, a décidé d’interrompre les travaux de révision après que la Commission européenne a fait connaître sa position selon laquelle l’UE devrait avoir une compétence exclusive pour conclure des accords internationaux sur cette question. Initialement, la convention a été négociée parallèlement à la directive « Télévision sans frontières » de l’UE (directive « Services de médias audiovisuels » depuis sa révision en 2007).
La convention a vocation à s’appliquer à tous les programmes transmis par radiodiffusion terrestre, câble ou satellite par-delà les frontières des pays dans lesquels elle est en vigueur. Elle réaffirme la liberté de réception et de retransmission des émissions télévisées et le droit de réponse. Elle définit également une série de règles relatives aux responsabilités du radiodiffuseur en ce qui concerne la nature et la durée de la publicité, le parrainage, le télé-achat et la programmation de contenus ne convenant pas aux mineurs. Elle interdit la pornographie et la violence excessive, et encourage la diffusion d’œuvres européennes.