27/03/2013 Présidence
Strasbourg, 27.03.2013 – « Je salue la volonté clairement exprimée par les plus hautes autorités ukrainiennes de respecter scrupuleusement leurs obligations et engagements auprès du Conseil de l’Europe, ainsi que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme », a déclaré aujourd’hui à Kiev le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Jean-Claude Mignon.
S’exprimant à l’issue d’une réunion avec le Président Yanoukovitch lors d’une visite officielle dans le pays, Jean-Claude Mignon a déclaré que le respect de ces engagements constituait une étape essentielle sur la voie de l’intégration européenne pour l’Ukraine. Il a invité notamment les autorités à poursuivre les réformes sans hésitation et sans retard, en mettant la réforme constitutionnelle au rang des priorités principales.
D’autres priorités seraient une révision des lois essentielles pour le bon fonctionnement de la justice, en particulier la loi sur l’Office du procureur et les lois sur le système judiciaire et le statut des juges, ainsi qu’une réforme de la police, et des améliorations prévues à la législation électorale. Le Président a encouragé l’Ukraine à intensifier sa coopération avec les organes du Conseil de l’Europe en vue de ces réformes, notamment avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
Jean-Claude Mignon a signalé que les co-rapporteurs pour le suivi de l’Ukraine devraient à nouveau visiter le pays à la mi-avril afin de poursuivre leur évaluation des suites données par les autorités ukrainiennes à la Résolution 1862 (2012) de l’Assemblée.
Concernant les membres de l’ancien gouvernement emprisonnés, Jean-Claude Mignon a appelé les autorités à trouver rapidement une solution pour résoudre, dans le respect des principes du Conseil de l’Europe, les problèmes émanant de l’application sélective de la justice – en premier lieu, les cas emblématiques de Mme Tymoshenko et de M. Loutsenko – et de réformer la justice pour éviter que de tels cas ne se reproduisent. Il a également souligné que l’Ukraine s’était engagée à respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.
Jean-Claude Mignon a rencontré aujourd’hui Eugenia Tymoshenko, la fille de l’ancien Premier ministre, et Irina Loutsenko, la femme de l’ancien ministre de l’Intérieur, ainsi que leurs avocats.
Dans le contexte de la présidence actuelle de l’OSCE par l’Ukraine, Jean-Claude Mignon a également discuté des perspectives de solution des conflits gelés en Europe, notamment celui en Transnistrie. « Je me réjouis du soutien que j'ai reçu pour développer la diplomatie parlementaire, notamment concernant mon initiative d’initier un dialogue entre des représentants du Parlement de la République de Moldova et du Soviet suprême de Transnistrie, et d’organiser en Ukraine une première réunion dans le cadre de cette initiative ».
Demain, le dernier jour de sa visite, le Président rencontrera le ministre de la Justice de l’Ukraine.