17/04/2013 Suivi
Strasbourg, 17.04.2013 – Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), co-rapporteures chargées du suivi de l’Ukraine pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se sont félicitées des efforts déployés sans relâche par les autorités ukrainiennes pour réformer le système judiciaire, mais elles ont souligné que l’application des lois récemment adoptées et la mise en œuvre de stratégies à cette fin sont maintenant essentielles pour assurer l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire afin qu’il respecte pleinement l’état de droit.
S’exprimant à l’issue d’une visite de trois jours à Kiev (14-16 avril 2013), les co-rapporteures ont souligné que le Parlement devait être l’enceinte principale de débats et de délibérations politiques entre les différentes forces politiques du pays. Elles ont donc salué la nouvelle selon laquelle l’opposition avait décidé de retourner y siéger. « C’est une décision déterminante dans le contexte de la réforme constitutionnelle, qui est indispensable pour traiter de manière satisfaisante un certain nombre d’engagements essentiels subsistants concernant le judiciaire », ont-elles déclaré. « Il importe que la réforme de la constitution soit fondée sur un consensus entre les forces politiques d’Ukraine qui soit aussi large que possible. Un tel consensus est capital pour la légitimité démocratique de la constitution ». Elles ont ajouté qu’elles espéraient que tous les protagonistes surmontent leurs divergences et leurs intérêts partisans et qu’ils recherchent véritablement un consensus en faveur de cette réforme, déterminante pour le développement démocratique de l’Ukraine et la poursuite de l’intégration européenne.
Les co-rapporteures ont salué la remise en liberté de Iouri Loutsenko à la faveur d’une grâce présidentielle. « Il s’agit d’un pas important pour régler une situation qui a malheureusement dominé les relations avec les institutions européennes, y compris l’Assemblée parlementaire, et qui a entravé la poursuite de l’intégration européenne de l’Ukraine », ont-elles ajouté. « Nous espérons que sa libération sera bientôt suivie par d’autres mesures pour résoudre de manière satisfaisante la question de l’emprisonnement d’anciens responsables gouvernementaux. Ce point, comme le règlement des carences du système judiciaire relevé par l’Assemblée dans sa Résolution 1862 (2012), est capital pour que le pays satisfasse à ses obligations envers le Conseil de l’Europe et pour qu’il arrive à la conclusion d‘un accord d’association avec l’UE, ce que nous appelons de nos vœux, ont déclaré les co-rapporteures.