03/05/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 03.05.2013 - Les co-rapporteurs de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'Ukraine, Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC) ainsi que Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur "Séparer la responsabilité politique et la responsabilité pénale", prient instamment les autorités ukrainiennes de mettre en œuvre tous les moyens légaux afin de libérer Ioulia Timochenko, suite au récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme relatif à son arrestation et à sa détention provisoire.
« L’arrêt de la CEDH, qui a jugé que l’arrestation et détention provisoire de Mme Timochenko étaient arbitraires et illégales, et qu’elle n’avait pas bénéficié d’une possibilité réelle de contester la légalité de sa détention, confirme les graves dysfonctionnements du système judiciaire ukrainien que nous avions déjà relevés dans la Résolution 1862(2012) de l’Assemblée. Nous lançons donc un appel aux autorités ukrainiennes afin qu’elles fassent immédiatement le nécessaire pour remédier aux lacunes constatées dans la décision de la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la détention de l’ancienne Premier ministre Timochenko », ont déclaré les co-rapporteurs.
De plus, comme la CEDH déclare clairement qu’elle a été illégalement détenue pour d’autres motifs que sa présentation devant une instance judiciaire compétente, sur la base de raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction, les co-rapporteurs ont demandé aux autorités ukrainiennes d’utiliser toutes les possibilités légales de faire libérer de prison Mme Timochenko sans plus attendre, en s’inspirant de l’exemple positif donné par la libération de l'ancien ministre ukrainien de l'Intérieur, M. Iouri Loutsenko. « Nous espérons spécifiquement que les autorités ukrainiennes n’attendront pas, pour agir, que la Cour de Strasbourg se prononce sur son appel contre sa condamnation par la cour ukrainienne. Une telle attitude ne saurait être justifiée du point de vue de l’arrêt rendu par la CEDH », ont ajouté les co-rapporteurs.
Les deux co-rapporteurs prévoient de se rendre en Ukraine début juin. M. Omtzigt présentera son rapport tel qu'adopté par la commission en avril lors de la session plénière de l'APCE au mois de juin à Strasbourg.