27/05/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 27.05.2013 – La Commission des questions juridiques de l’APCE a donné son feu vert à une proposition qui permettrait aux plus hautes juridictions des Etats d’obtenir de la Cour européenne des droits de l'homme des avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et des libertés consacrés par la Convention européenne et ses protocoles.
Approuvant aujourd’hui à Izmir un projet d’avis préparé par Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), la commission a déclaré que le projet de protocole n° 16 à la Convention européenne, qui entrera en vigueur lorsque 10 Parties à la Convention l’auront ratifié, renforcera les liens entre la Cour de Strasbourg et les plus hautes juridictions des Etats en instaurant « une plateforme de dialogue juridictionnel ».
Cette nouvelle procédure facilitera l’application de la jurisprudence de la Cour par les juridictions internes et contribuera à résoudre les questions d’interprétation au niveau national, ce qui préservera les précieuses ressources de la Cour et permettra le règlement plus rapide d’affaires similaires à l’échelon national, renforçant ainsi le principe de subsidiarité, a déclaré la commission.
L’Assemblée examinera et adoptera un avis définitif pendant sa session plénière d’été qui se tiendra en juin.