05/06/2013 Questions politiques et démocratie
Strasbourg, 05.06.2013 – « La perte de recettes due à la fraude fiscale et aux stratégies agressives d’évasion fiscale des multinationales, qui exploitent des pratiques comptables transfrontalières pour optimiser leurs bénéfices, met en péril les systèmes démocratiques », a déclaré le rapporteur Dirk Van der Maelen (Belgique, SOC) lors d’une audition organisée aujourd’hui à Paris par la Commission des questions politiques consacrée aux activités de l’OCDE.
La fraude fiscale à laquelle se livrent des responsables politiques et des hommes d’affaires, de même que l’évasion fiscale - pratiques légales auxquelles recourent les multinationales pour réduire au minimum leurs factures fiscales -, privent les gouvernements de l’Union européenne d’environ mille milliards d’euros et sapent la confiance dans les institutions démocratiques.
La législation fiscale actuelle était pour une large part fondée sur une vision dépassée de l’activité économique dominée par des actifs fixes et comportant peu d’échanges transfrontaliers. Outre des mesures énergiques contre la fraude fiscale, c’est donc une refonte globale des régimes fiscaux qui est nécessaire.
Dans l’absolu, il faudrait opter pour une approche de type « Big Bang » sous la forme d’une action concertée des grands pays qui imposerait à tous les paradis fiscaux de signer des traités avec tous les pays pour remplacer la politique progressive actuelle. La mise en place d’une norme d’échange automatique en lieu et place de celle actuellement utilisée, l’instauration d’une imposition uniforme des sociétés transnationales, ainsi que le recueil de statistiques valables concernant les richesses détenues dans des structures extraterritoriales, sont indispensables pour lutter contre la fraude fiscale et les stratégies agressives d’évasion fiscale, ont conclu les participants.
Ils sont convenus que l’APCE devrait appeler l’OCDE à renforcer sa lutte contre la fraude fiscale généralisée que les paradis fiscaux persistent à encourager, et l’exhorter à prendre la tête d’une nouvelle campagne globale de lutte contre ces paradis fiscaux.