06/06/2013 Questions politiques et démocratie
Strasbourg, 06.06.2013 - « Lorsqu’en 2011, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a accepté d’accorder le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc, elle a souligné que le but principal était l’avancement des réformes et je constate avec satisfaction que ce but a été atteint. Le partenariat s’est avéré être véritable porteur d’une nouvelle dynamique entre le Conseil de l’Europe et le Maroc », a déclaré Luca Volontè (Italie, PPE/DC), en présentant son rapport sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc*.
Adoptant aujourd’hui à l’unanimité une résolution présentée par M. Volontè à Paris, la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’APCE a salué les nombreuses réformes réalisées, en adoptant notamment la nouvelle Constitution, tout en rappelant l’importance de poursuivre et accélérer le processus de réforme par l’adoption des lois organiques nécessaires et la mise en place de structures de gouvernance prévues afin de réaliser pleinement le potentiel démocratique de la nouvelle Constitution.
Saluant le moratoire de fait sur la peine capitale, la Commission appelle le Parlement marocain à abolir la peine de mort. Elle engage par ailleurs le Parlement à accélérer la rédaction de la loi portant création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination prévue dans la nouvelle Constitution, et à prendre d’autres mesures pour que les femmes soient dûment représentées à tous les niveaux du pouvoir et de la société. Elle appelle également le Parlement à s’atteler aux problèmes qui persistent dans les domaines de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales tout en y associant plus activement la société civile.
Enfin, la commission a salué la participation active de la délégation parlementaire marocaine aux travaux de l’APCE, ainsi que de la coopération des autorités marocaines avec le Conseil de l’Europe et plus particulièrement sa Commission de Venise et les invite à conclure un accord sur la présence permanente du Conseil de l’Europe à Rabat.
Le rapport de Luca Volontè sera débattu lors de la prochaine session plénière de l’APCE à Strasbourg (24-28 juin 2013).
* Accordant le statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Maroc le 21 juin 2011, l’APCE, sur la base de la Résolution 1818 (2011), a décidé de procéder, deux ans après l’octroi du statut, à un bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements politiques et des réformes jugées essentielles.