25/06/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 25 juin 2013 – Mailis Reps (Estonie, ADLE), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le renforcement de la protection et du rôle des défenseurs des droits de l’homme, a fait part de sa très vive préoccupation à propos de la législation russe relative aux « agents étrangers ».
« Je m’inquiète concernant le climat d’hostilité dans lequel les défenseurs des droits de l’homme travaillent en Russie depuis l’adoption de la loi relative aux « agents étrangers ». Cette loi, qui vise les ONG recevant des subventions de l’étranger et les stigmatise comme étant des « espions », soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Depuis quelques mois j’observe sa mise en œuvre et, à ce stade, il est clair pour moi que la vague d’inspections effectuées récemment à l’encontre de centaines d’ONG fait partie d’un processus général de l’intimidation de la société civile russe. J’appelle donc les autorités russes à cesser de harceler et d’intimider les ONG et à revoir la législation controversée pour la rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. »
La loi relative aux associations à but non lucratif remplissant la fonction d’agents étrangers a été adoptée en novembre 2012 et pourrait affecter plus d’un millier d’ONG dans toute la Russie. Elle exige que toutes les ONG subventionnées par l’étranger « s’engageant dans des activités politiques » s’enregistrent en tant qu’« agents étrangers » et prévoit des amendes très élevées pour les ONG et leurs dirigeants qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations d’enregistrement. Depuis fin février 2013, une vague d’inspections a été menée auprès de centaines d’ONG, dont Golos, Memorial et le bureau d’Amnesty International à Moscou. Certaines d’entre elles se sont vu infliger des sanctions sévères, comme dans le cas de Golos, la principale ONG russe en matière d’observation des élections.