25/06/2013 Session
Strasbourg, 25.06.2013 – Tout en évoquant, dans une résolution adoptée aujourd’hui, « de profondes et vives inquiétudes » quant à la mesure dans laquelle la Hongrie satisfait encore aux obligations contractées lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a décidé toutefois de ne pas ouvrir de procédure de suivi à l’égard de ce pays mais de « suivre de près l’évolution de la situation » et de « dresser le bilan des progrès accomplis » dans la mise en œuvre du texte adopté.
Selon les parlementaires, un cadre constitutionnel devrait se fonder sur des valeurs largement acceptées dans la société et plusieurs dispositions sont source de préoccupation pour une partie de la société hongroise. Ces dispositions se fondent toutefois « sur des valeurs européennes traditionnelles, énoncées dans les Constitutions de nombreux autres pays européens, et ont été adoptées par la majorité démocratique des deux tiers du Parlement hongrois ».
L’Assemblée a pris acte de l’avis de la Commission de Venise sur le 4ème amendement constitutionnel, dont les conclusions et constatations « confirment les préoccupations exprimées par l’Assemblée ». Elle a exhorté les autorités hongroises, en étroite coopération avec la Commission de Venise, « à répondre pleinement à ces préoccupations et à mettre en œuvre les recommandations contenues dans l’avis. »
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Le 25 avril 2013, la Commission de suivi de l’APCE avait recommandé à l’Assemblée d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie. Le 30 mai, le Bureau de l’Assemblée avait exprimé un avis défavorable à cette ouverture.
Dix des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont actuellement soumis à la procédure de suivi de l’Assemblée (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie Herzégovine, Fédération de Russie, Géorgie, Monténégro, République de Moldova, Serbie et Ukraine) et quatre sont soumis à un « dialogue de post-suivi » (Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monaco et Turquie).
La procédure de suivi suppose d’effectuer régulièrement des visites dans les pays soumis au suivi pour évaluer les progrès et engager le dialogue avec les autorités, les forces politiques, le pouvoir judiciaire et la société civile et de procéder à des évaluations périodiques examinées par l’Assemblée.