28/06/2013 Session
Strasbourg, 28.06.2013 – L’APCE a affirmé que des dispositions très générales sur « l’abus d’autorité » visant les responsables politiques « peuvent poser problème » et devraient être abrogées ou reformulées pour en limiter la portée, tandis que les procédures spéciales de destitution des ministres devraient être conformes aux principes fondamentaux de l’Etat de droit et appliquées avec « une vigilance particulière et de manière restrictive ».
Adoptant une résolution sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », basée sur un rapport de Pieter Omtzigt (Pays Bas, PPE/DC), l’Assemblée parlementaire a affirmé que des dispositions sur « l’abus d’autorité » devraient être interprétées étroitement et appliquées avec un seuil élevé. Elles ne devraient être invoquées qu’en dernier ressort contre des responsables politiques. S’agissant des décisions politiques, ce sont les électeurs qui sont les juges ultimes.
La résolution fixe un certain nombre de principes destinés à distinguer la prise de décision politique de la prise de décision délictueuse, sur la base d’une recommandation des experts juridiques de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.
En particulier, il ne faudrait pas recourir aux poursuites pénales pour pénaliser « les erreurs et les désaccords politiques », même si les responsables politiques doivent être tenus responsables de leurs actes délictuels ordinaires au même titre que les simples citoyens, a affirmé l’Assemblée.
Les parlementaires ont également invité instamment les autorités compétentes des Etats membres qui ont été condamnés pour violation de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des abus de pouvoir visant à restreindre les droits et les libertés) à prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la justice et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme.