19/07/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Le rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Klaas de Vries (Pays Bas, SOC), a aujourd’hui formulé des observations sur un projet de loi actuellement débattu par le Parlement bulgare, qui prévoit notamment la possibilité de mettre fin à des enquêtes pénales menées depuis plus de deux ans :
« L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme n’appelle pas l’introduction de recours internes permettant l’impunité. Personne ne doit pouvoir commettre un meurtre, des actes de torture ou d’esclavage en toute impunité sous prétexte que la procédure pénale engagée dure depuis trop longtemps», a déclaré M. de Vries. « Un recours permettant l’impunité en cas de violation des articles 2, 3 et 4 de la Convention n’est certainement pas requis par la Cour », a-t-il ajouté.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Parlement bulgare le 17 juillet 2013. Il a été justifié par l’obligation de garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable. Certaines de ses dispositions soulèvent de graves problèmes en regard de l’obligation d’identifier et de punir les personnes ayant bafoué les droits protégés par les articles 2, 3 et 4 de la Convention.