04/09/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 04.09.2013 – Une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a invité instamment les autorités russes compétentes à mener une enquête complète sur les circonstances et le contexte de la mort de Sergueï Magnitski, expert russe en fiscalité et en comptabilité, ainsi que sur l’éventuelle responsabilité pénale de tous les fonctionnaires impliqués dans son décès.
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, qui a approuvé aujourd’hui à Paris un rapport intitulé «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski », préparé par Andreas Gross (Suisse, SOC), a déclaré dans un projet de résolution que l’application de sanctions ciblées aux intéressés, telles que l’interdiction de visa et le gel de comptes bancaires, devait être considérée comme « un moyen à utiliser en dernier ressort ». La commission a décidé de suivre attentivement de quelle manière ses recommandations seront mises en oeuvre.
Approuvant l’analyse détaillée, présentée par le rapporteur, de la mort de M. Magnitski en détention provisoire à Moscou en 2009, les parlementaires se sont dits « consternés » par son décès et par le fait qu’aucune des personnes responsables de sa mort n’ait encore été amenée à rendre des comptes.
M. Magnitski, qui avait mené une enquête pour le compte d’un client sur une « gigantesque fraude commise au détriment des autorités fiscales russes », a passé près d’un an en détention provisoire dans des conditions de plus en plus dures, tandis que son état de santé se détériorait, et a été frappé à coups de matraque de caoutchouc le soir de sa mort, ont-ils ajouté.
Les parlementaires ont également invité les autorités russes à ouvrir une enquête sur la procédure suivie par les deux services fiscaux impliqués dans la fraude dénoncée par M. Magnitski « pour l’approbation de remboursements d’un montant équivalant à 230 millions USD dans un délai de 24 heures à compter de la demande ».
Ils ont encouragé la Russie à persister dans la lutte menée contre la corruption à tous les niveaux et l’ont félicitée pour les travaux menés par sa Commission de surveillance publique, qui peut servir de modèle de surveillance des établissements pénitentiaires à de nombreux autres Etats membres du Conseil de l’Europe.
Un addendum au projet de rapport établi par M. Gross précise que les informations supplémentaires communiquées par les autorités russes depuis le mois de juin ne remettent pas en cause ses conclusions : « Ma conclusion initiale, c’est-à-dire le fait que nous soyons en présence d’une gigantesque entreprise de dissimulation […], se trouve encore renforcée par ces éléments ».
Le rapporteur a indiqué qu’il proposerait que le rapport soit examiné par l’Assemblée plénière lors de sa session de janvier 2014.