06/09/2013 Suivi
Strasbourg, 06.09.2013 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) devrait demander au Comité des Ministres, organe exécutif du Conseil, d’envisager de suspendre la Bosnie-Herzégovine de son droit de représentation au sein de l’Organisation en l’absence de « réels progrès » concernant la mise en œuvre de l’arrêt Sejdić et Finci de la Cour européenne des droits de l'homme et les autres engagements et obligations restants avant les élections d’octobre 2014, selon la Commission de suivi de l’Assemblée.
Dans un projet de résolution adopté à l’unanimité aujourd'hui à Paris, qui s’appuie sur un rapport de Karin S. Woldseth (Norvège, GDE) et Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), la commission indique également qu’elle envisagera de prendre des sanctions contre la délégation de la Bosnie-Herzégovine auprès de l’APCE si l’arrêt de la Cour n’est pas exécuté en temps voulu pour mettre fin à la discrimination lors des élections présidentielle et législatives.
« L’Assemblée ne tolérera plus d’autre élection en violation flagrante de l’arrêt Sejdić et Finci », ont déclaré les parlementaires.
Ils ont estimé que l’exécution de ce jugement constituait « une première étape dans la réforme constitutionnelle globale nécessaire pour se défaire du carcan institutionnel instauré par la Constitution de Dayton et, ce faisant, pour s’orienter vers une démocratie moderne, euro-compatible et fonctionnelle dans laquelle tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, jouissent des mêmes droits et libertés ».