01/10/2013 Session
L’OCDE devrait à continuer à agir pour réformer les règles internationales pour la taxation des multinationales afin qu’elles « reflètent convenablement les pratiques de production et de commerce dans l’économie mondiale ».
Pour garantir une taxation équitable des profits mondiaux et une meilleure conformité avec la réglementation fiscale, l’Assemblée parlementaire - élargie aux parlements nationaux des Etats membres de l’OCDE non-membres du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen - a invité l’OCDE notamment à élaborer des règles de déclaration obligatoire des transactions, en mettant l’accent sur les montages fiscaux internationaux, et à faire pression pour l’adoption d’une approche de type «Big Bang» exigeant la transparence concernant les bénéficiaires effectifs et l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales entre tous les pays.
L’Assemblée élargie a en outre souligné que financer la rigueur budgétaire par des coupes dans les services publics, dans les régimes de sécurité sociale et des retraites « ne ferait que prolonger la crise de l’emploi et le risque d’une crise sociale aggravée».
Les responsables politiques, le texte souligne, doivent prendre des mesures pour restaurer la confiance dans le gouvernement. Etablir la confiance à l’égard de l’action gouvernementale nécessite d’assurer le respect de critères d’intégrité exigeants, « en particulier dans des domaines à haut risque, comme le lobbying, les marchés publics et le financement politique ».