01/10/2013 Session
Dans une résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport d’Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), l’Assemblée a adressé des recommandations spécifiques aux pays encore soumis à une procédure de suivi et à ceux engagés dans un dialogue postsuivi, afin qu’ils « honorent les obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe et n’ont pas encore remplis », tout en saluant les progrès observés dans un certain nombre de ces pays.
S’agissant du respect des obligations statutaires par les 33 autres Etats membres qui ne font l’objet d’aucune procédure de suivi spécifique, l’Assemblée s’inquiète que « plusieurs de ces pays doivent encore signer et/ou ratifier certaines conventions du Conseil de l'Europe » et s’est dite préoccupée « par des faits inquiétants constatés dans certains de ces pays », notamment la ségrégation dont sont victimes les Roms ; les droits insuffisants des migrants, des réfugiés et des minorités ; des problèmes structurels majeurs conduisant à des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ; ou encore une observation insuffisante des recommandations anti-corruption. Elle a par conséquent encouragé les pays concernés à « mettre pleinement en œuvre les recommandations des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe ».
L’APCE poursuivra sa réflexion sur les moyens de renforcer l’efficacité et l’impact de ses procédures de suivi à l’égard de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.