02/10/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Le rapport de Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), traitant de questions relatives à la nationalité, et adopté aujourd’hui par la Commission des questions juridiques de l’APCE, indique que depuis quelques années, les conditions d’acquisition de la nationalité tendent à se durcir dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, alors que le droit à une nationalité est consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux, dont la Convention européenne sur la nationalité – ratifiée uniquement par 20 Etats membres.
La commission a rappelé l’obligation des Etats membres de lutter contre l’apatridie, phénomène extrêmement répandu en Europe – 12 millions de personnes dans le monde selon les Nations Unies et près de 700 000 en Europe, selon le HCR, notamment en Estonie, en Fédération de Russie, en Lettonie et en Ukraine. Ces personnes demeurent dans un vide juridique, sont privées de droits politiques, et souvent ne bénéficient pas d’accès aux soins et à l’éducation, souligne le texte adopté.
La commission a appelé les parlements nationaux à adopter une législation permettant l’acquisition de la nationalité par les apatrides sans obstacle excessif, ce qui empêchera les enfants de devenir apatrides à la naissance. Elle préconise également l’octroi de la nationalité aux résidents de longue durée, sans exiger qu’ils renoncent à leur nationalité précédente, ce qui ne peut que favoriser leur intégration dans leur pays de résidence.