06/11/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Les organisations internationales doivent répondre de leurs actes en cas de violation des droits de l'homme
Inquiète de 'l'immunité juridictionnelle absolue' dont jouissent souvent les organisations internationales, la commission a demandé que celles-ci soient soumises à des mécanismes contraignants de contrôle de leur respect des normes relatives aux droits de l'homme et, lorsque ces mécanismes existent déjà, à veiller à ce que leurs décisions soient exécutées.
Le projet de résolution présenté par Jose Maria Beneyto (Espagne, PPE/DC) encourage les organisations internationales à devenir parties aux conventions relatives aux droits de l'homme. Ces organisations, tout comme les gouvernements, devraient formuler des lignes directrices claires relatives à la renonciation des organisations internationales à leur immunité.
Quant à eux, les Etats doivent continuer à répondre des violations des normes internationales relatives aux droits de l'homme commises par les organisations internationales lorsque ces dernières ne peuvent en être directement tenues responsables.
Le projet de résolution, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, sera débattu par l'Assemblée lors de sa session plénière de janvier 2014.