22/11/2013 Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE a salué le projet de convention des ‘47’ contre le trafic d’organes humains, mais elle a regretté que le texte soit focalisé sur les aspects pénaux plutôt que sur la prévention et la coopération.
En adoptant une résolution basé sur le rapport Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), la Commission s’est félicité que le projet de convention prévoie un mécanisme de suivi, mais a regretté l’absence dans ce contexte des obligations de communications pour les Parties.
Le projet de convention donne carte blanche aux Parties pour sanctionner ou non les donneurs et les receveurs impliqués dans le trafic d’organes, souligne le texte adopté, mais ajoute que compte tenu de la vulnérabilité de ces deux catégories de personnes, « la future convention devrait garantir au moins que les sanctions susceptibles de leur être appliquées soient équitables et proportionnées ».