22/11/2013 Commission permanente
Strasbourg, 22.11.2013 – « 2013 aura marqué un tournant décisif dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes », a déclaré aujourd’hui José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC) à Vienne, à l’occasion de la réunion de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), et dans la perspective de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes (25 novembre).
« La pression exercée par la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, associée au débat autour de la signature et de la ratification de la Convention d’Istanbul, commencent à faire une brèche dans le mur » a-t-il ajouté. « Cela se traduit très clairement par une attention accrue des politiciens à la problématique de la violence à l’égard des femmes, par le nombre d’initiatives de la société civile et par une meilleure visibilité de cette question dans les médias ».
A la lumière de cette dynamique, la Commission permanente de l’APCE, examinant le rapport de M. Mendes Bota, a signalé que « tout devait être mis en œuvre pour parvenir aux 10 ratifications requises pour l’entrée en vigueur de la Convention d’ici la fin 2013 », et a souligné le rôle crucial joué par les parlementaires dans ce contexte, en particulier par le biais du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence.
La Convention d’Istanbul reste l’instrument international le plus complet, juridiquement contraignant, concernant la violence à l’égard des femmes, ont rappelé les parlementaires.
Si l’on prend l’exemple du harcèlement, qui touche près de 10% de la population européenne – principalement des femmes – la Convention exige des Etats parties qu’ils l’érigent en infraction pénale spécifique, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, la résolution adoptée aujourd’hui par la Commission permanente, sur la base du rapport de Gisela Wurm (Autriche, SOC), a proposé une série de mesures visant à sensibiliser le législateur, la police et le grand public, à la question du harcèlement, y compris du cyber-harcèlement – intrusion continue et menaçante en ligne – et à développer les services d’assistance aux victimes.
Plus globalement, l’APCE a recommandé au Comité des ministres du Conseil de l’Europe de contribuer au renforcement des cadres juridiques et politiques nationaux dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en fournissant notamment expertise et avis juridiques sur les projets de lois.