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Demande de mise à jour de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Adoptant un rapport de James Clappison (Royaume-Uni, GDE), la Commission des questions juridiques de l’APCE a décidé à l’unanimité de recommander au Comité des Ministres de reprendre ses travaux sur la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et les négociations avec l’Union européenne à ce sujet afin de créer un cadre véritablement paneuropéen pour les questions relatives à la liberté des médias.

Si besoin est, le Comité des Ministres pourrait aussi envisager de rédiger une nouvelle convention portant sur les aspects de la régulation des médias qui sont relatifs à la liberté d’expression. Dans l’intervalle, il devrait rédiger des lignes directrices relatives à la liberté des médias qui soient adaptées au paysage médiatique en mutation.

Dans son rapport, M. Clappison rappelle que la convention âgée de 24 ans, le premier traité multilatéral à garantir la libre transmission des programmes par-delà les frontières, qui était destinée à l’origine à fixer des normes minimales pour la programmation, la publicité et le parrainage, a été considérablement dépassée par l’évolution technologique et les transformations de la société. Dans les pays de l’Union européenne, elle a été remplacée par toute une série de directives de l’Union européenne qui ont le même objectif et ne cessent d’évoluer. Il a été mis un terme en 2011 aux projets d’actualisation de la convention à la suite d’objections de la Commission européenne qui soutenait qu’elle avait compétence exclusive dans ce domaine. Treize des 33 Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la convention ne sont pas membres de l’Union européenne, ce qui les empêche de bénéficier d’un instrument juridique actualisé, avec pour conséquence le risque de normes divergentes.