13/12/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Un ressortissant mexicain, Edgar Tamayo Arias, a été condamné à mort à l’issue d’un procès entaché par une défense de piètre qualité. Il aurait pu bénéficier d’une représentation en justice adéquate, financée par le Gouvernement mexicain, si celui-ci en avait été avisé par les autorités des États-Unis d’Amérique. Une telle notification est exigée par la Convention de Vienne sur les relations consulaires (la « Convention »), à laquelle les États-Unis sont Partie. Le cas de Tamayo Arias est l'une des affaires portées par le Mexique devant la Cour internationale de Justice (CIJ) dans ce que l’on appelle l’affaire Avena (Mexique c. États-Unis d’Amérique).
La CIJ a jugé que les États-Unis avaient violé la Convention et elle leur a ordonné d’assurer le contrôle juridictionnel et le réexamen des condamnations et des peines prononcées dans ces affaires, y compris celle de Tamayo Arias. L’Assemblée parlementaire avait demandé instamment aux États-Unis de mettre en œuvre l’arrêt de la CIJ. L’exécution de Tamayo Arias est néanmoins prévue pour le 22 janvier 2014 au Texas, sans aucune révision de son procès. Lors de sa réunion du 12 décembre 2013, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée a fermement soutenu l’avis de Mme Schuster.
« Il est inadmissible que les États-Unis d’Amérique, Etat observateur auprès du Conseil de l’Europe, ne mettent pas en œuvre un arrêt de la Cour internationale de Justice. La primauté du droit international exige que tous les Etats respectent les règles auxquelles ils se sont volontairement soumis. Il se peut fort bien que la violation de la Convention qu’a constatée la CIJ soit à l’origine d’une erreur judiciaire. Il est encore possible d’éviter l’irréparable en permettant à Tamayo Arias de bénéficier, ainsi que l’a ordonné la CIJ, du contrôle juridictionnel et du réexamen de sa cause, avec l’assistance juridique que le Gouvernement mexicain tient à lui apporter. Le Gouvernement américain est responsable au niveau international de la mise en œuvre des accords conclus par les États-Unis et il ne peut pas se cacher derrière la réticence de tel ou tel État à respecter les règles ».