19/12/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le thème « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », a dénoncé – en tant que grave menace sur l’Etat de droit - le projet de loi adopté par le Parlement roumain le 10 décembre 2013, qui aura pour effet de dépénaliser les faits de corruption commis par des responsables publics, y compris politiques.
« Ce projet de loi, s’il devait entrer en vigueur, assurerait une impunité totale à l’ensemble de la classe politique de Roumanie pour les pratiques de corruption les plus communes. Il va à l’encontre des normes fondamentales du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la corruption et constitue une grave menace pour l’Etat de droit en Roumanie. Il est aussi très clairement contraire à l’esprit de l’APCE lors de l’adoption de mon rapport « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », en juin. L’impunité des responsables politiques corrompus n’a rien à voir avec les poursuites – que je dénonce dans ce rapport – motivées par des considérations politiques et dirigées contre des représentants de l’opposition sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces. »