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Réforme du code pénal marocain : une nouvelle encourageante, selon la rapporteure

Fatiha Saïdi (Belgique, SOC), rapporteure de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur « La situation des femmes dans les démocraties en construction au lendemain des révolutions arabes » a fait la déclaration suivante :

« Je me réjouis des nouvelles provenant du Maroc, où la Chambre des Représentants a approuvé un amendement à l’article 475 du Code Pénal. Désormais, il ne sera plus possible pour l’auteur d'un enlèvement ou du viol d’une mineure d’échapper à toute condamnation en épousant sa victime.

Cette réforme, demandée par l’Assemblée parlementaire dans la Résolution 1873 (2012) sur « L'égalité entre les femmes et les hommes : une condition du succès du Printemps arabe », était vivement revendiquée par la société civile marocaine, au lendemain du suicide d’Amina Filali, cette jeune fille qui a préféré la mort à une vie conjugale aux côtés de son violeur.

Ce vote intervenu au Parlement est un pas dans la bonne direction et une confirmation de la volonté des autorités marocaines d’améliorer le statut des femmes.

Je saisis cette occasion pour encourager les autorités du pays à s'affirmer davantage à cet égard, notamment en se dotant d’une législation et de politiques cohérentes et systématiques en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, fondées sur la protection des victimes et sur la reconnaissance de leurs droits. J’espère que le Maroc se rapprochera des standards de la Convention d’Istanbul et prendra en considération la possibilité de demander d’y adhérer. Nos contreparties marocaines savent qu’elles peuvent compter sur l’Assemblée parlementaire et, plus généralement, sur le Conseil de l’Europe pour coopérer dans ce domaine ».