28/01/2014 Session
Un peu plus de deux ans après l’octroi par l’APCE du statut de Partenaire pour la Démocratie au Conseil national palestinien (CNP)**, l’Assemblée a salué, dans un premier bilan, les efforts du CNP pour chercher à respecter ses engagements politiques, malgré toutes les difficultés et obstacles liés à l’occupation par Israël de la plus grande partie des Territoires palestiniens.
Dans une résolution adoptée aujourd’hui, l’Assemblée regrette cependant la scission entre les autorités palestiniennes et les dirigeants de facto de Gaza, qui a conduit à l’échec de la formation d’un gouvernement palestinien d’unité nationale, ce qui a empêché la fixation de dates pour la tenue d’élections législatives et présidentielle. Dans ce contexte, les parlementaires se sont dits préoccupés par « l’absence de pouvoir législatif effectif, ce qui entraîne un grave déséquilibre dans les structures étatiques palestiniennes ».
S’appuyant sur le rapport d’évaluation de Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), l’APCE a également constaté que le moratoire sur la peine de mort – l’un des engagements du CNP lors de la conclusion du partenariat – n’était pas respecté à Gaza et que les autorités du Hamas procédaient toujours à des exécutions. Elle a donc appelé instamment le CNP à abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien.
En même temps, l’Assemblée reconnaît les efforts entrepris pour lutter contre la corruption, mettre fin au trafic illégal d’armes dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et pour promouvoir la participation des femmes dans la vie politique et la vie publique. Elle a également salué la libération du soldat israélien Gilad Shalit à Gaza.
En conclusion, l’APCE a salué les progrès accomplis et a encouragé les membres de la délégation palestinienne Partenaire pour la Démocratie à accélérer le processus de réforme. Elle continuera à suivre la mise en œuvre des réformes politiques en Palestine tout en offrant son assistance au CNP et réévaluera le partenariat dans un délai de deux ans.
*Suite à la Résolution 67/19 de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’APCE a décidé d’employer le nom « Palestine » dans son Annuaire et les documents y afférents.
**Le Conseil national palestinien a obtenu le statut de Partenaire pour la Démocratie auprès de l’APCE le 4 octobre 2011, sur la base de la Résolution 1830 (2011). Il s’agit du deuxième parlement, après celui du Maroc, à se voir attribuer ce statut mis en place par l’APCE en 2009 pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’États voisins du Conseil de l’Europe.