31/01/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 31.01.2014 - Pieter Omtzigt (Pays Bas, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale » a fait la déclaration suivante concernant les poursuites en Géorgie de dirigeants du précédent gouvernement :
« Selon certaines allégations qui me sont parvenues, les poursuites engagées en Géorgie contre des dirigeants du gouvernement précédent seraient somme toute de nature politique. En tant que rapporteur de l’APCE sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », je suis naturellement inquiet face à de telles affirmations. Sans vouloir me prononcer sur le bien fondé de ces allégations, je les ai examinées avec mes collègues Boriss Cilevics (Lettonie, SOC) et Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) qui sont co-rapporteurs de l’Assemblée pour la Géorgie et suivent ces affaires de près ».
« Je suis particulièrement préoccupé par le cas de l’ancien Premier ministre Merabishvili qui pourrait avoir été « enlevé » de sa cellule sur ordre de l’ancien procureur général pour le faire témoigner dans d’autres affaires très médiatisées. A cet égard, les informations selon lesquelles les enregistrements de vidéosurveillance correspondants -qui pourraient confirmer ou démentir ces allégations- auraient été effacés sont préoccupantes et doivent toutes être dûment examinées. Autre affaire troublante, la destitution –par une décision de justice- du maire de Tbilissi élu au suffrage direct sans qu’il ait fait l’objet d’une condamnation ».
Je resterai en contact avec les co-rapporteurs de suivi concernant le déroulement de ces procès politiquement sensibles et je souhaiterais appeler l’attention des autorités sur la Résolution 1950 de l’APCE (2013) dans laquelle sont énoncées les normes du Conseil de l'Europe en la matière ».