28/02/2014 Suivi
La commission de suivi de l’APCE soutient l’unité nationale de l’Ukraine
Strasbourg, 28.02.2014 – La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie à Malte les 27 et 28 février 2014, exprime son ferme soutien à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Ukraine à la suite du récent changement de pouvoir. Elle appelle en conséquence toutes les forces politiques du pays, et en particulier celles représentées au Parlement, à s’abstenir de toute action ou déclaration susceptible de saper l’unité nationale ou de susciter des sentiments séparatistes. A cet égard, elle appelle tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à respecter strictement les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté nationale et à ne pas encourager ni appuyer des actions ou mouvements séparatistes ou sécessionnistes. Tout appel à une intervention militaire ou menace dans ce sens est contraire au droit international et, par conséquent, absolument inacceptable.
La remise en vigueur de la Constitution de 2004, sur la base de l’accord signé par toutes les forces politiques, s’est traduite par une redistribution des pouvoirs entre le Président et le Parlement dont il y a lieu de se féliciter. La commission rappelle toutefois que l’Assemblée, à plusieurs reprises, s’est déclarée préoccupée par certaines dispositions de la Constitution de 2004, notamment celles qui compromettent l’indépendance de la justice. La commission estime donc que la Verkhovna Rada devrait s’employer d’urgence, et en priorité, à adopter une Constitution révisée qui soit pleinement conforme aux normes européennes. Les évaluations des différents projets de modifications de la Constitution auxquelles a procédé la Commission de Venise ces dernières années, pourraient offrir une base appropriée pour cette révision constitutionnelle.
La commission note que la Verkhovna Rada, en tant que principal pouvoir démocratique légitime d’Ukraine, s’est efforcée de veiller à ce que ses décisions, et notamment la mise en place d’un nouveau gouvernement, s’inscrivent dans les limites juridiques établies par la Constitution de 2004. Cependant, elle regrette que certaines décisions de la Verkhovna Rada, comme l’abrogation de la loi sur les langues, aient été litigieuses et de nature à saper l’unité du pays. Elle appelle la Rada et le gouvernement nouvellement nommé à s’abstenir de toute décision qui pourrait diviser la société ukrainienne, et à manifester clairement dans toutes leurs actions et leurs déclarations que les droits de tous les groupes en Ukraine seront intégralement respectés et garantis. Dans cette optique, elle invite la Rada à adopter une nouvelle loi sur les langues qui soit pleinement conforme aux recommandations de la Commission de Venise et aux dispositions de la Convention-cadre et de la Charte des langues minoritaires.
Il est primordial d’assurer et de renforcer la légitimité démocratique des structures dirigeantes en Ukraine. La commission est par conséquent favorable à l’élection présidentielle anticipée convoquée pour mai 2014. L’élection présidentielle devrait être suivie d’élections législatives anticipées, afin que la Rada représente en toute légitimité l’ensemble des citoyens ukrainiens. Les élections législatives devraient se tenir dès qu’un accord aura été trouvé sur un nouveau code électoral. La commission recommande à la Verkhovna Rada d’envisager d’adopter le projet de code électoral unifié du groupe de travail Klioutchkovski, qui a été rédigé avec la participation de toutes les forces politiques, et en étroite coopération avec la Commission de Venise. Cela permettrait d’organiser des élections législatives dans le plus court délai possible.
Des enquêtes complètes sur toutes les violations des droits de l’homme commises dans le cadre des manifestations de l’Euromaïdan, quels qu’en soient les auteurs, sont plus indispensables que jamais. Le comité consultatif proposé par le Conseil de l’Europe pourrait contribuer à garantir l’impartialité et la transparence de ces enquêtes. Il convient de veiller à ce qu’elles ne débouchent pas sur des poursuites et des sanctions motivées par des considérations politiques. Les événements extraordinaires du dernier mois ont entraîné une prolifération de groupes armés dans la société ukrainienne. Leur maintien pourrait, à terme, être préjudiciable au fonctionnement démocratique de l’Etat et entraîner une montée des tensions. Les autorités ukrainiennes devraient par conséquent élaborer une stratégie globale en vue de dissoudre tous les groupes civils armés.
La commission est convaincue du rôle crucial que le Conseil de l’Europe et son Assemblée peuvent jouer dans l’évolution de la situation en Ukraine, notamment en ce qui concerne l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel et d’un nouveau code électoral unifié. Vu le rôle central joué par la Verkhovna Rada, qui est l’homologue officielle de l’Assemblée, la commission demande à ses co-rapporteures sur l’Ukraine de se rendre dans le pays dans les meilleurs délais et aussi souvent que nécessaire pour assurer la poursuite du dialogue constructif avec les autorités et toutes les forces politiques. La commission a par ailleurs décidé de demander un débat d’urgence sur les développements récents en Ukraine lors de la partie de session d’avril de l’Assemblée.
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Le Groupe pour la Gauche unitaire européenne de l’APCE a proposé de tenir un débat d’actualité sur la crise politique en Ukraine lors de la prochaine réunion de la Commission permanente de l’APCE prévue le 7 mars à Paris.