11/03/2014 Culture, science, éducation et médias
La surveillance en ligne, le profilage et l’archivage de données d’utilisateurs doivent respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, a déclaré la commission de la culture de l’APCE. « La vie privée, la correspondance et les données à caractère personnel de chacun doivent être protégées en ligne », estime la commission, qui a approuvé aujourd’hui à Paris un rapport d’Axel Fischer (Allemagne, PPE/DC).
Les parlementaires ont déclaré que l’interception de données par des services de sécurité nationaux, l’extraction de données sur des réseaux sociaux, le profilage commercial d’utilisateurs et le piratage à grande échelle avaient « profondément ébranlé la confiance des utilisateurs dans les services informatiques ».
Dans leur rapport, ils demandent :
- que les fournisseurs de services en ligne appliquent automatiquement des technologies de cryptage et d’accès conditionnel ;
- que les usagers qui respectent la législation aient le droit de rester anonymes, tandis que ceux qui l’enfreignent devraient être identifiables ;
- que les fournisseurs de services d’informatique dématérialisée (« cloud computing ») appliquent automatiquement des mesures de protection spéciale aux données qu’ils détiennent et conservent toujours leur « nuage de données » dans la juridiction dont ils relèvent ;
- que les fournisseurs de services établissent un code de conduite commun.
Les instruments existants, comme la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et les conventions sur la protection juridique des services d’une part et pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel d’autre part, devraient être complétés ou actualisés pour tenir compte du manque de sécurité dans le cyberspace.
Le rapport de M. Fischer doit être débattu par l’Assemblée le 9 avril à Strasbourg.
L’adoption du rapport de M. Fischer à Paris a été suivie d’une présentation par Duncan Campbell, journaliste d’investigation britannique basé à Brighton, sur l’ingérence de l’Etat dans la vie privée sur internet, et plus particulièrement sur l’alliance des « Five Eyes ». « Les limites de l’intrusion ont encore été repoussées au-delà de ce que l’on pouvait imaginer », a souligné M. Campbell en présentant une carte montrant l’ampleur de l’interception dans le monde. Il a observé que la surveillance massive n’atteint pas son objectif essentiel car elle est incapable de contrer le terrorisme dans les faits, et a plaidé pour le cryptage des données. La commission a décidé de suivre attentivement ces questions.